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Politique de confidentialité
L’Agence est soucieuse du respect de votre vie privée et de la réglementation relative à la protection des données personnelles qui nous est applicable pour nos activités.
Notre politique de confidentialité s’applique :
> aux visiteurs de notre site Internet www.agence-feitler.lu (le « Site »),
> à nos Clients, ainsi qu’à
> toutes personnes prenant contact avec l’Agence.
La présente politique vise à vous informer sur les traitements de données personnelles que l’Agence (« Nous ») réalise en sa qualité de responsable de traitement conformément à la législation applicable, notamment :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), et
- la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Notre politique précise vous informe sur les points suivants :
1. QUI EST EN CHARGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
2. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
3. COMMENT OBTENONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
4. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
5. QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ET AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNEES PERSSONELLES ?
6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
7. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
8. EST CE QUE VOS DONNEES PERSONNELLES SERONT TRANSFEREES ?
9. QUELS SONT VOS DROITS ?
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité des données personnelles.
1. QUI EST EN CHARGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
MIM FEITLER IMMOBILIERE SARL est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1254 Luxembourg-Merl, 26, rue Marguerite de Brabant, immatri-culée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (« RCS ») sous le numéro B175122 qui agit en tant que Responsable des traitements.
Vous pouvez joindre l’Agence pour toute question relative à notre politique de confidentialité ainsi que pour l’exercice de vos droits tel que visé au point 10 ci-après aux coordonnées suivantes :
Mim Feitler Immobilière Sarl
26, rue Marguerite de Brabant
L-1254 Luxembourg-Merl
Tél.: +352 26 38 76 1
Email: info@agence-feitler.lu
2. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
Nous sommes amenés à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :
- Des données d’identification :
votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale), ainsi que les don-nées figurant sur votre carte d’identité;
- Des données relatives à votre qualité et à votre situation patrimoniale :
propriétaire, locataire / locataire potentiel, acquéreur / acquéreur potentiel;
- Des données relatives au suivi de votre relation avec l’Agence :
données collectées lors de votre prise de contact avec l’Agence (nom, prénom, adresse, email, téléphone) ou lors de vos demandes de renseignements ou de documentation, ainsi que les données que vous nous transmettez dans le cadre des correspondances échangées, ;
- Des données relatives à votre situation familiale et personnelle :
composition de ménage ou composition du foyer, attestation d’assurance;
- Des données relatives à votre situation professionnelle
(type d’emploi, employeur, contrat de travail / contrat de collaboration/ fiches de salaire, avis d’imposition), attestation d’assurance professionnelle ;
- Des données financières :
numéro de compte bancaire, existence de crédit immobilier, origines des fonds ;
- Des données nécessaires à l’exécution et à la gestion des mandats qui nous sont confiés :
la gestion des décomptes de charges, des convocations / tenues / PV d’AG des co-propriétaires, des correspondances avec les copropriétaires, les sociétés de services prestataires des copropriétés ou maisons individuelles (nettoyage, maintenance, surveillance), des litiges / sinistres éventuels ;
- Des données statistiques
relatives à la fréquentation de notre Site et de nos annonces immobilières.
- Biens et services fournis et reçus :
Détail des biens et services fournis ou loués à la personne concernée ;
- Caractéristiques du logement :
adresse du logement, type de logement, bien propre ou loué, loyer, charges, classification de l’habitation, détails de valorisations, noms des détenteur de clefs.
3. COMMENT OBTENONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
En général, les données personnelles vous concernant sont collectées directement auprès de vous à l’occasion de vos relations avec l’Agence, à savoir :
- à l’occasion de votre navigation sur le site http://www.agence-feitler.lu et lors de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de contact ;
- à l’occasion de votre contact par téléphone à l’Agence, par email ou lorsque vous nous rendez visite à l’Agence ;
- lorsque vous entrez en contact avec nous concernant un bien en location ou un bien à la vente ;
- lorsque vous nous confiez un mandat de gestion / un mandat de vente / un mandat de location ;
- lorsque vous nous confiez un mandat de recherche de bien immobilier ;
- Au cours et à l’issue de notre relation de clientèle ;
Nous pouvons également obtenir vos données personnelles par le biais des prestataires de services avec lesquelles nous travaillons comme athome.lu, immotop.lu, Habiter.lu ou Wortimmo.
Nous pouvons encore obtenir des données personnelles vous concernant dans le cadre de l’exécution de nos différentes prestations de services par la consultation de registres publics ou d’information publique, tels que : le RCS, le cadastre ou les annuaires en ligne.
4. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
En fonction des finalités que nous poursuivons, la base légale sur laquelle repose les traitements de données à caractère personnel varie.
Le tableau indique les raisons pour lesquelles nous traitons des données personnelles et les bases légales associées sur lesquelles nous nous basons pour traiter légalement ces données personnelles:
| Description de la finalité du traitement de vos données personnelles par l’Agence | Fondement légal du traitement |
| - Réponses aux demandes de renseignements, de contacts | - mesures précontractuelles ou exécution d’un contrat entre un client et l’Agence |
| - Exécution d’un mandat de vente ou de location de bien immobilier (ex : création d’annonces immobilières, étude de dossiers locatifs, établissement de décomptes locatifs, encaissement de loyers ou charges, collecte d’attestation d’assurance locative...), - Exécution d’un mandat de gestion de bien immobilier (ex : convocations / tenues / PV d’AG des copropriétaires, correspondances avec les copropriétaires et sociétés de services prestataires des copropriétés, gestion des litiges et sinistres…) - Exécution d’un mandat de recherche de bien immobilier, - Exécution de toute autre prestation de service fournie par l’Agence à la demande du client. |
- Exécution du contrat passé entre un client et l’Agence |
| - Gestion de la relation client (téléphone / email) et des réclamations clients Assurer et optimiser les services aux clients (mandats, paiement etc.) |
- Exécution du contrat passé entre un client et l’Agence -Intérêt légitime de l’Agence |
| Gestion des biens immobiliers (y inclus la recherche d’immeuble à louer ou à vendre, de locataires et d’acquéreurs et l’exercice des activités s’y rapportant ainsi que la gérance d’immeubles) | - Exécution du contrat passé entre un client et l’Agence |
| - Respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’Agence (fiscales, comptables, réglementation anti-blanchiment) | - Obligations légales ou règlementaires |
| - Exercer et/ou défendre un droit auprès d’une autorité compétente | - Intérêt légitime de l’Agence |
| - Statistiques de fréquentation du Site et des annonces | - Intérêt légitime de l’Agence |
5. QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ET AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNEES PERSSONELLES ?
Les données personnelles que vous nous confiez sont traitées par l’Agence en toute confidentialité pour répondre aux finalités décrites ci-avant.
L’Agence s’engage en toutes circonstances, vis-à-vis de ses clients et des tiers, à une obligation de discrétion pour tout ce qui touche à leur mandat/mission, et fait en sorte que ses collaborateurs agissent avec la même réserve.
Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec des tiers de confiance ou des destinataires spécifiques :
- dans le cadre de l’exécution de nos mandats (vente, location, gestion et recherche de biens immobiliers) et autres prestations de service, notamment avec des acquéreurs potentiels, locataires potentiels, propriétaires, notaires, banques, administrations, communes, huissiers, avocats, prestataires de services, artisans.
- dans le cadre de nos partenariats avec plusieurs prestataires de services dont les services complètent, facilitent et améliorent ceux de l’Agence, à savoir :
- un prestataire de services d’annonces immobilières en ligne – portail immobilier (atHome, immotop.lu, habiter.lu)
- un prestataire éditeur de logiciel pour la gestion de notre clientèle et des biens qui nous sont confiés (Easy Solutions Sarl)
- un prestataire de services d’hébergement,
- un prestataire de service d’application pour réaliser de manière numérique des états des lieux sur tablette (homePad Solutions SA)
Ces prestataires de services peuvent recevoir ou avoir accès à certaines données personnelles de nos visiteurs et clients, chacun en fonction de leurs rôles, conformément aux obligations contractuelles établies avec l’Agence, et ils ne pourront les utiliser qu'à ces fins. Nous vous informons que, bien que nos services puissent inclure des liens vers d’autres sites web, nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de confidentialité mises en place sur ces sites web. Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites web tiers. L’Agence demeure responsable du traitement vis à vis des prestataires de services auxquels elle a recourt pour traiter en son nom des données personnelles.
- dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires : au besoin et en raison des finalités ci-avant décrites, vos données personnelles peuvent également être transmises à certaines autorités publiques, telles que la Cellule de Renseignement Financier du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou les tribunaux, nos avocats, huissiers de justice, afin de nous conformer aux exigences légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumises ou pour faire valoir nos droits ou exercer nos droits en justice.
6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous supprimons vos données personnelles dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de conservation appropriée, qui diffère en fonction des finalités ci-avant décrite et pour chaque catégorie de données. L’Agence détermine la durée de conservation des données personnelles aux moyens des critères suivants :
- des obligations légales et réglementaires de conservation des données et documents, notamment les obligations comptables (10 ans), fiscales (10 ans), réglementation anti-blanchiment (5 ans),
- des délais de prescription au cours desquels les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits en justice à l’encontre de l’Agence (30 ans),
- des bonnes pratiques,
- des objectifs commerciaux de l’Agence.
7. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous utilisons diverses mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre l'accès, l'utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
8. EST CE QUE VOS DONNEES PERSONNELLES SERONT TRANSFEREES ?
Vos données à caractère personnel ne font en principe pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers situé en dehors de l’Espace économique européen (“EEE”), ou une organisation internationale.
Toutefois, dans la mesure où l'hébergement de certaines données personnelles est effectué par des tiers, les données peuvent être stockées et traitées sur des serveurs situés hors de l’EEE dans des pays où le niveau de protection des données peut différer de la juridiction du pays où vous résidez.
Conformément aux lois applicables dans les territoires concernés, nous veillons à ce que des protections appropriées soient mises en place afin que le prestataire de traitement de données soit tenu de maintenir une protection équivalente à celle en vigueur au sein de l'EEE.
9. QUELS SONT VOS DROITS ?
Le RGPD vous assure des droits spécifiques en fonction de la base juridique sur laquelle l’Agence a fondé le traitement de vos données personnelles.
Vous disposez dans ce contexte :
> D’un droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles font l’objet d’un traitement ou non. Lorsque c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir communication des données personnelles vous concernant qui sont traitées par l’Agence.
> D’un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant qui sont traitées par l’Agence.
> D’un droit à l’effacement de vos données : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les situations suivantes :
(i) vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles l’Agence les a collectées
(ii) vous avez retiré votre consentement lorsque le traitement que l’Aegnce effectue est basée sur le consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
(iii) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le traitement ;
(iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ;
(v) les données doivent être effacées en raison d’une obligation légale.
? D’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles dans deux situations :
(i) le traitement concerné est basé sur votre consentement, dans ce cas vous pouvez vous y opposer sans devoir justifier de raisons particulières.
(ii) Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Agence, vous pouvez alors vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si l’Agence est en mesure de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
> D’un droit à la limitation du traitement de vos données : vous avez le droit de faire suspendre un traitement de données personnelles le temps qu’une vérification puisse être réalisée (vérification de l’exactitude des informations, des bases juridiques du traitement, des motifs légitimes que l’Agence utilisent aux fins du traitement lorsque vous vous êtes opposé au traitement), ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement.
> D’un droit de demander le transfert de vos données à un autre prestataire. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Vous avez des questions complémentaires ou vous souhaitez faire une réclamation sur le traitement de vos données personnelles ?
Vous pouvez nous contacter et vous adresser à : info@agence-feitler.lu
Le RGPD vous assure encore le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Au Luxembourg l’autorité compétente est la Commission Nationale pour la Protection des Données (https://cnpd.public.lu/fr.html)
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